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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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