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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.