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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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