Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.