Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L513-1

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17

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