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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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