Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 février 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.