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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11 , L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.