Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le 2° du I de l'article L. 313-1 s'applique, en tant que de besoin, aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.