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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée au régime des pensions militaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.