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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Les dispositions des articles L. 151-1 , L. 153-1 , L. 231-5 , L. 273-1 , L. 281-1 et L. 281-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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