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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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