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Section 1 : Généralités.
Article L755-10-1

Article L755-10-1

Article L755-10-1

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2017

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1 janvier 2017
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Version historique
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2003
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 III 1° JORF 19 décembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006744192
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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