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Section 3 : Commission de contrôle
Article L732-22

Article L732-22

Article L732-22

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L732-21 Article suivantArticle L752-8-1Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 10 août 1994
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 1 septembre 1993
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993 — art. 333 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006744430
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 10 août 1994

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