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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci. Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.
Version en vigueur du 3 janvier 1987 au 25 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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