Code de la sécurité sociale · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
Version en vigueur depuis le 29 mars 1987
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003
Version en vigueur depuis le 27 février 1998
Version en vigueur depuis le 29 mars 1987
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1987
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1991
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci. Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1986
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993
Version en vigueur depuis le 27 février 1998
Version en vigueur depuis le 9 juillet 1996
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993