Article L831-1

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 16 octobre 2015

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 22 décembre 2007

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 6 juillet 2000

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 29 août 1993 au 31 juillet 1998

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 29 août 1993

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 11 juillet 1990

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 25 janvier 1990

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986