Article L831-2

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 juillet 1998

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 décembre 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1992

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990

Version en vigueur du 3 décembre 1988 au 2 juin 1990

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 3 décembre 1988

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986