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Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Article L861-6

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Article L861-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1 novembre 2019
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Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 22 décembre 2006
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Version historique
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2002

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006745398
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 1 novembre 2019

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