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15 articles modifiés7 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle L136-6
ModifiéArticle 80 duodecies
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
ModifiéArticle 154 quinquies
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006