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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.
Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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