Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
Version en vigueur du 16 juin 1996 au 7 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.