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Section 3 : Fonds de réserve
Article R135-18

Article R135-18

Article R135-18

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le fonds de réserve pour les retraites est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 24 octobre 1999 au 1 janvier 2002
Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 16 juin 1996

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006746511
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

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