Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 septembre 1996
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.