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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 .
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1999
Cartographie jurisprudentielle
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