Article R123-41
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 .