Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.
Version en vigueur du 20 juin 2006 au 1 septembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.