Version en vigueur depuis le 19 février 2022
Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal. La convention, d'une durée limitée, est reconductible par tacite reconduction. Un modèle de convention type est défini par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale. La liste des psychologues conventionnés est publiée sur un site internet dédié, sous la responsabilité du ministère chargé de la santé.
Version en vigueur du 3 septembre 2010 au 29 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
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