Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 29 avril 2001
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 avril 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.