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Version en vigueur depuis le 22 juin 2001
Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.