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Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur général de l'agence.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 avril 2010
Cartographie jurisprudentielle
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