Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 16 janvier 2005 au 12 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 16 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.