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Section 4 : Dispositions communes.
Article R241-6

Article R241-6

Article R241-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 7 novembre 1998 au 18 août 2004
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Version historique
Version en vigueur du 26 août 1995 au 7 novembre 1998
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 2 () JORF 7 novembre 1998 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 18 (Ab) JORF 18 août 2004 — art. 18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006748747
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 7 novembre 1998 au 18 août 2004

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