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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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