Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.