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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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