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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 , après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.