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Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5 , l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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