Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2006
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article R. 382-122 adressent leur demande d'adhésion au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 382-15 à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.