Article R382-16

L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont prononcés par l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et sont notifiés par l'organisme à l'intéressé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.