Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 février 1995
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.