Article R413-4 — Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1 mars 2013

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2013

L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande.

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 mars 2013
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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