Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 février 2006
Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.