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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1 , le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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