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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.