Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 , il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1 . Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.