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Version en vigueur depuis le 26 septembre 2020
Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles. L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.
Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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