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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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