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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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