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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2010
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.